Le gouvernement a allégé les règles du permis de construire afin de vous inciter à construire. Profitez-en !

 




Le permis de construire ou déclaration de travaux sans architecte ?

De nombreuses particuliers ignorent que le permis de construire peut être réalisé par eu même ou qu’ils peuvent le réaliser par des dessinateurs de maison.

Pour la conception d’un dossier de permis de construire la loi autorise les particuliers ou professionnels propriétaire à réaliser eux-mêmes leur plans de maison.
Bien sure, la déclaration de travaux demande des compétences précises de dessin la maitrise des logiciels et la connaissance des règles administratives et techniques des architectes constructeur de maison .

C’est la raison pour laquelle beaucoup de propriétaires, particuliers ou professionnels demandeurs de dossier permis de construire, préfèrent laisser la réalisation à des professionnels de la construction.
Les demandes d’autorisations pour les mairie sont donc majoritairement réaliser par des professionnels comme des dessinateurs de maison ou des architectes, bien plus compétents pour ce type de document administratif.

Néanmoins, il y a certaines règles administratives à respecter pour la réalisation des dossiers !

La loi impose une limite de surface pour la conception des dossiers s’ils sont réalisés par le propriétaire ou par des dessinateurs.
Cette limite est fixée à une surface maximum de 170m2 de surface plancher pour la réalisation du dossier.
Pour tous les dossiers de permis de construire ou de déclaration de préalable dont la surface est supérieure à 170m2 la signature d’un architecte est obligatoirement demandée par la mairie.

Astuces permis de construire et recommandations.!!!

La grande majorité des maisons individuelle en France sont inférieures à 170m2 de surface.
Pour vos dossier n’hésitez donc pas à faire appel à un dessinateur ou réalisez-vous même votre dossier de permis de construire d’architecte et votre dossier de déclaration préalable de travaux.
Vous réaliserez par les dessinateurs de maison des économies sur le cout de la conception de votre dossier.

Si vous passez par un professionnel pour la conception, pensez à réaliser une perspective 3d ou insertion photos dans le site, ce qui vous permettra de visualiser à l’échelle réelle votre projet de permis pour construire.

 

Ce qu’il faut savoir !
Pour effectuer une construction ou une modification existante d’une bâtisse, quelle soit sur un terrain privé ou public, il vous faut préalablement,
obtenir un permis de construire ou la déclaration préalable de travaux avec des plans de maison.
Ce document administratif obligatoire permet notamment de contrôler la conformité de votre projet de construction ou modification d’une bâtisse,
par rapport aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le permis de construire ou la déclaration de travaux s’applique à! Voir la suite du texte…
– Toutes constructions : immeubles, maison, garage, baraquement, chalet, paillote, etc.
– Tous travaux portant sur une construction déjà existante si la modification touche:
* à l’aspect extérieur de la maison (Exemple: Façade, Bardage bois etc.)* à la taille de la maison (Exemple: Extension, Agrandissement etc.)* à la création d’un niveau de la maison (Exemple: Surélévation, Rehaussement etc.)- Ou du volume ainsi qu’une création élévation du niveau actuel de l’immeuble.

 

Ce que la Loi impose pour le permis de construire !

Une fois accordé, le permis de construire est valable deux ans et devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle.La loi impose au propriétaire d’afficher le permis de construire à la mairie pendant deux mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Ces formalités qui sont en réalités des publicités légales d’affichage permettent d’informer toute personne sur le projet en cours.
Ainsi et durant ces délais, tout tiers auquel le projet porte préjudice pourra attaquer en justice la validité du permis de construire ou de démolir.

 

Bien se protéger !

Pour éviter bien des déconvenues, il vous appartient de prouver que l’affichage de votre permis de construire respecte en tout point les obligations légales :* la continuité de l’affichage durant les délais,
* la réalité des mentions qui y sont portées,
* les dimensions du panneau,
* la lisibilité depuis la voie publique,

Pour cela, utilisez le constat d’Huissier !
Il vous offre les meilleures garanties juridiques en cas de contestation portant sur le défaut ou l’insuffisance d’affichage.

Dés l’obtention du permis de construire, les travaux peuvent démarrer.

 

Et si jamais on a construit sans permis ?
Il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …).
Les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate.
Selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage.
Il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …).
Les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate.
Selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage.
Il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …).
Les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate.
Selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage.
Un mémo du sénat explique cela très bien (version pdf ici).
Pour ce qui concerne le raccordement aux réseaux de voiries (électricité, eau potable) d’une construction sans , c’est pas trop possible dans les textes : (version pdf ici).

 

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