permis de construire

Permis de construire

Les documents nécessaires pour un permis de construire complet partout en france !


Le permis de construire est obligatoire pour les travaux, créant au sol ou dans les combles, une surface plancher supérieur à 40 m2.




ICI LES ELEMENTS A NOUS FOURNIR POUR LA REALISATION DE VOTRE DOSSIER !!!!!:



- Vos coordonnées (noms, prénom et adresses)
- La surface existante de votre maison (le cas échéant le recalcule sera refait)
- Les plan de maison existant ou croquis cotés de chaque niveau de la maison
- Les plan de maison ou croquis cotés du projet

Si vous n’avez pas les plans de façades, les hauteurs (à la gouttière, au faîtage…) vous pouvez nous transmettre un croquis coté avec pente de toiture.

Photos
- Une photo de votre maison lointaine : vue de la rue, où l’on peut voir, idéalement votre maison, ainsi que les maisons voisines…
- Une photo façade rue
- Une photo proche façade jardin (où l’on peut bien voir la maison)


Plan local d’urbanisme (PLU)
- Le PLU est le document de référence fixant les dispositions d’urbanisme sur le territoire de la commune.
- Imprimés à retirer en Mairie auprés du service de l’urbanisme

Le délai de réalisation du dossier de permis de construire est entre 7 à 15 jours, dès réception de tous les élémentes.


Nous vous transmettrons un dossier complet avec l'ensemble des pièces nécessaires pour l'obtention de votre permis de construire :

PCMI 1 plans de situation du terrain
PCMI 2 plans de masse des constructions Ă  Ă©difier ou Ă  modifier
PCMI 3 plans de coupe du terrain et de la construction
PCMI 4 notices décrivant le terrain et présentant le projet
PCMI 5 plans des façades et des toitures
PCMI 6/7/8 photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement

Il ne vous restera qu'à signer tous les documents avant de déposer le dossier de permis de construire en Mairie.Dtah vous accompagne jusqu'à son obtention..


LE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ou DE LA DECLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX :
Il s'effectue par le Client à la mairie du lieu des travaux ou il faut l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois pour votre

permis de construire

et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

Les délais :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- 1 mois pour les déclarations préalables de travaux. - 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet.
Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en saurez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Les informations et les lois du permis de construire
Source permis de construire!>> Permis de construire idf.com<<
Télécharger le >> formulaire Cerfa n:13406*02<<

Le recours Ă  un architecte pour la construction d'un logement est obligatoire que dans certains cas.
Recours Ă  un Dessinateur ou un architecte ? plan de maison architect
>>www.permis de construire idf.com<<

Qu'est ce qu'un "Permis de construire" ?

Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire sur le site : www.permis-de-construire-idf.com
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JE CONSTRUIS... 

QUELLES SONT LES FORMALITES ? 

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      Je construis une maison…

Je construis une maison : Permis de construire
     J’agrandis ma maison
Plus de 20 m² : permis de construire
De 2 m² à 20 m² : déclaration préalable
Moins de 2 m² : pas de formalité


     Dois-je recourir obligatoirement à un architecte ?
Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m²
 
 
Je fais des travaux dans ma maison…
 
Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades...
Pas de formalité
Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant ou modifiant une ouverture dans le mur...
Déclaration préalable
Je ravale ma façade…
Déclaration préalable
Je réorganise l’intérieur du bâtiment…
Sans changement de destination : pas de formalité
Je démolis des plancher et je crée de nouvelles surfaces de plancher…
Si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 2m² : pas de formalité
Si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m² : déclaration préalable
Si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m² : permis de construire
 


J’aménage mon garage…

      En chambre...

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante :
 La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable
 La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucuns travaux modifiant
l'aspect extérieur : pas de formalité
 
En commerce de détail...
Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation :
Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la
façade) : permis de construire
 Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent
L’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable
 
Je construis mon mur ou ma clôture…
Les murs de soutènement
Pas de formalité
Les clôtures
 Dans le périmètre de protection de l’église : déclaration préalable
 Ailleurs : pas de formalité
Les autres murs
 De moins de 2 mètres : pas de formalité
 Au-delà de 2 mètres : déclaration préalable
 
      Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-bœuf…
Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) :
Déclaration préalable
Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre :
Déclaration préalable
Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit :
Permis de construire
 
Je veux installer une piscine fixe...
Sans couverture ou avec une couverture modulable...
Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² :
      Si elle n'a pas de couverture : déclaration préalable
 Si elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
      Si elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de           l'eau : Permis de construire
Avec une couverture fixe...
Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire
 
J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur...
Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble :
Déclaration préalable
 
Je veux stationner ou installer ma caravane...
Je stationne une caravane sur la voie publique...
Le code de la route s’applique, comme pour les véhicules
J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison...
Moins de trois mois par an :
Pas de formalité
Plus de trois mois, consécutifs ou non :
Déclaration préalable
J’installe ma caravane dans la cour de ma maison...
Elle est stationnée dans la cour de ma maison en attendant d’être utilisée pour les vacances :
Pas de formalité
Elle devient une installation fixe (je supprime les roues) :
Permis de construire si elle reste plus de trois mois
 
Quelles autorisations pour les résidences mobiles ?
Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil-homes)...
Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping :
Son stationnement est autorisé
Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home :
Son stationnement est interdit
 
Nous réalisons :
Plan de maison
- Aménagement de combles, Garage, Véranda, Terrasse, Piscine, Rehaussement Surélévation

- Maison individuelle, Extension et Agrandissement
Ravalement façade et bardage bois isolation exterieur


 

 

Le permis de construire
 
Combien de temps pour l’obtenir ?
 
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.
 
Et si on oublie une pièce ?
 
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fourni avec les formulaires.
L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
 
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de
Construire ?
Oui, ils font seulement l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple :
-Création d’une surface  de moins de 20 m²,
-Piscine de moins de 100 m².
 
Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable ?
 
Les formulaires sont disponibles en mairie, sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables et sur le site de la DDT : www.yonne.equipement-agriculture.gouv.fr
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.
 
Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au secrétariat soit par courrier avec accusé réception.
 


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