Selon la réglementation relative à la construction, il est impératif d’aviser l’administration avant la réalisation d’un projet de construction de faible importance et après l’achèvement de certains travaux d’édification. Il est ainsi primordial de respecter les formalités. Pour cela, les envois de la déclaration préalable ainsi que de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (ou DAACT) peuvent être exigés par la loi.
Déclarer préalablement ses travaux
La loi oblige l’envoi d’une déclaration préalable pour certains travaux d’aménagement afin de contrôler la conformité du projet aux règles d’urbanisme imposées dans la commune, qu’ils soient financés par des emprunts immobiliers, auquel cas vous pouvez trouver la meilleure offre d’un crédit ou prêt immobilier , etc.
Sont concernés par cette réglementation :
- les constructions réalisées sur une petite surface comprise entre 5 et 20 m². A noter que si des travaux d’extension de cette taille portent la surface d’une habitation à plus de 170m² au sol, il devient nécessaire de demander un permis de construire.
- la transformation d’un local professionnel en habitation
- la modification de certains aspects extérieurs de la maison dont le changement du modèle des ouvertures (portail, fenêtres …) et de la couleur de la façade, l’emplacement d’une nouvelle fenêtre, etc.
Selon les normes en vigueur, la réalisation de ces travaux nécessite l’autorisation préalable de la mairie. Il y a ainsi une démarche à suivre. De prime abord, il est de votre devoir d’envoyer à la maire par lettre recommandée avec avis de réception, les dossiers exigés dans la notice de déclaration préalable en double exemplaire. Si votre demande est validée par la mairie, un récépissé attestant le début des travaux vous sera délivré. Cette autorisation reste valide pendant 2 ans à compter de la réception du récépissé. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la demande, cela sous-entend qu’aucune contestation n’a été retenue par rapport à votre projet. Cependant, dans le cas de refus, durant 2 mois, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa décision. Si la demande est de nouveau refusée, vous pouvez procéder à la saisine du tribunal administratif.
Déclarer la fin de ses travaux avec une DAACT
L’envoi d’une DAACT est un acte administratif impératif qui permet à l’administration de vérifier si un projet de construction a été effectivement réalisé selon les normes d’urbanisme en vigueur. Cette opération doit être accomplie dès l’achèvement du chantier. Les travaux qui doivent en faire l’objet sont ceux qui ont exigé l’envoi d’une déclaration préalable ainsi que la livraison d’un permis de construire ou d’aménager. Pour ce type d’opération, les dossiers à fournir sont à déposer à main propre à la mairie. Cependant, vous pouvez également les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, il arrive que l’administration effectue des contrôles sur le lieu dans les 3 mois qui suivent la réception du document. Une fois ce délai dépassé, aucune contestation ne peut plus être admise. Toutefois, si les agents de l’administration énoncent certaines anomalies de construction, ils peuvent adresser une sommation au propriétaire, imposant des travaux de réparation immédiats. Dans le cas où ces derniers ne peuvent pas être effectués, l’administration peut faire procéder à la démolition de la construction.