Que ce soit pour le locataire ou le bailleur, enregistrer un contrat présent des avantages. Pour le bailleur, il offre certains avantages en termes de fiscalité et une protection en cas de départ du locataire. Pour le locataire, il garantit un usage paisible du local même en cas de transfert de propriété, car le nouvel acquéreur est tenu de respecter le contrat de bail.
Un avantage fiscal et une défense pour le bailleur
Un bien immobilier ayant d’autres usages que l’habitation subit une imposition moins favorable pour le compte du bailleur. Si le bail n’est pas enregistré, l’imposition des revenus immobiliers se fera sur la totalité des loyers perçus. Pourtant, en enregistrant son bail, le propriétaire d’un logement locatif à usage mixte a l’occasion de réduire le montant de l’impôt sur ses revenus immobilières. L’imposition se fera sur des bases différentes : La partie habitation sera en effet imposée sur la base du revenu cadastral indexé majoré, tandis que celui de l’autre parti sera imposé sur le montant entièrement perçu.En outre, le locataire peut quitter les lieux avant le terme du bail sans indemnité et sans préavis si le contrat de bail n’est pas enregistré à temps. Les conditions requises pour pouvoir résilier un contrat de bail ne s’applique donc pas en cas de non enregistrement du contrat bail.
Protection du locataire vis-à-vis du nouveau propriétaire.
L’enregistrement du contrat de bail n’est pas au seul profit du bailleur, le locataire y trouve aussi son compte. En cas de vente ou donation de l’immeuble, le nouveau propriétaire est libre de résilier un contrat locatif pré-signé si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un enregistrement. Pour se protéger de ce genre de situation, un locataire a intérêt à exiger l’enregistrement du contrat du bail. Ainsi le nouveau acquéreur est tenu de se honorer le contrat bail enregistré au même titre que l’ancien propriétaire. De cette manière, il ne court pas le risque de se trouver dans une situation embarrassante comme un déménagement avant la date prévu.
