Le droit de propriété d’un bien immobilier peut être divisé en deux droits réels bien distincts : la nue-propriété et l’usufruit. C’est une technique juridique que l’on appelle le démembrement de propriété et qui est souvent utiliser par les grands investisseurs afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages qui en découlent. Par conséquent, l’usufruitier va bénéficier des droits d’user du bien, d’en profiter et de jouir de tous les fruits qui sont perçus de ce dernier tandis que c’est au nu propriétaire que revient la vrai propriété du bien. Notons qu’il s’agit d’un contrat de très longue durée qui attribue des droits et des obligations à chacune des parties.

Ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations de l’usufruitier

Normalement, une convention de démembrement de propriété peut être temporaire ou viagère selon les cas. Ainsi, elle se termine donc lorsque l’usufruitier est décédé ou sinon lorsque la convention arrive à son terme. Tout d’abord, en ce qui concerne l’usufruitier, il dispose du droit d’usus et de fructus qui lui permet d’habiter et de jouir librement des revenus qui sont générés par le bien. Cependant, il ne peut ni le vendre, ni changer sa destination, ni le détériorer. Ce qui lui oblige donc de veiller à ce que le logement soit toujours bien entretenu et à ce qu’il essaie de maintenir les locaux en bon état en effectuant des travaux si nécessaire. Enfin, la dernière obligation qui lui est le versement des charges relatives aux revenus, notamment des charges des impôts. Notons que l’usufruitier est tenu de payer des impôts sur le revenu et aussi des impôts locaux s’il donne le bien en location. Et par la même occasion, il est donc obligé de déclarer ses revenus c’est-à-dire les loyers qui sont issus de la location.

Ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations du nu propriétaire

Maintenant, pour le cas du nu propriétaire, selon les principes du démembrement de propriété, celui-ci dispose uniquement du droit de propriété du bien et ne peut ni occuper le bien ni le donner en location. Toutefois, la charge des gros travaux de réparation lui revient et également le versement des impôts extraordinaires. Et même si le logement est donné en location à des SCPI, à des parts sociales ou encore à des résidences de services, telles que : les EHPAD, les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants ou encore les résidences des séniors ; les principes du démembrement de propriété ne changent pas. De ce fait, aucune fiscalité ne lui est soumise pendant la durée du démembrement. Il est également exonéré d’ISF. Mais dès qu’il récupère la pleine propriété du bien à la fin de la convention, il doit payer l’impôt sur le revenu.